R-6.01, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie

Article 16 Versions de la disposition

2015-01-07

16. La demande d’intervention doit être signée par la personne intéressée ou son représentant et déposée à la Régie dans le délai prescrit par cette dernière.

La personne intéressée doit indiquer:

1°  son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse électronique et son numéro de télécopieur et, s’il y a lieu, les coordonnées de son représentant;

2°  la nature de son intérêt;

3°  les motifs à l’appui de son intervention;

4°  les sujets dont elle entend traiter et, de façon sommaire, les conclusions qu’elle recherche ou les recommandations qu’elle propose;

5°  la manière dont elle entend faire valoir sa position et, notamment, si elle désire faire entendre des témoins et présenter une preuve d’expert;

6°  s’il y a lieu, ses suggestions pour faciliter le déroulement de l’étude de la demande;

7°  s’il y a lieu, sa représentativité.

D. 1098-2014, a. 16.